Conditions Générales de Vente

1. Objet et champ d’application

Les présentes Conditions Générales de Vente, ci-après les « CGV », s’appliquent à toutes les offres, commandes et prestations réalisées par VANDY-SERVICES SRL.

Elles s’appliquent aux clients professionnels privés, aux clients institutionnels, aux administrations, organismes publics, pouvoirs publics, indépendants et consommateurs.

Lorsque des dispositions légales impératives s’appliquent exclusivement à une catégorie de clients, ces dispositions prévalent sur les présentes CGV.

2. Catégories de clients

Les présentes CGV distinguent notamment les catégories suivantes :

• Client professionnel privé, B2B : toute entreprise ou personne agissant dans le cadre de son activité professionnelle.
• Client institutionnel ou B2G : toute administration, pouvoir public, organisme public, pouvoir adjudicateur ou entité assimilée.
• Consommateur, B2C : toute personne physique agissant à des fins étrangères à son activité professionnelle.

3. Formation du contrat

Le contrat peut être formé par devis accepté, bon de commande, confirmation écrite, e-mail, support durable, paiement d’un acompte, validation d’une commande ou commencement d’exécution de la prestation.

Sauf mention contraire, les offres et devis de VANDY-SERVICES SRL sont valables pendant une durée de 30 jours calendrier.

L’envoi d’un formulaire de demande de devis via le site internet ne constitue pas une commande ferme. Toute prestation reste soumise à l’analyse de la demande, aux disponibilités, aux conditions de sécurité, à l’acceptation d’un devis et aux présentes CGV.

4. Hiérarchie contractuelle

En cas de contradiction entre documents, l’ordre de priorité est le suivant :

1. les conditions particulières de l’offre ou du devis accepté ;
2. les présentes Conditions Générales de Vente ;
3. les documents techniques, pédagogiques ou administratifs applicables.

Toute modification de mission, de délai, de prix, de périmètre ou de conditions d’exécution doit faire l’objet d’un accord écrit préalable.

5. Prix, taxes et frais

Sauf mention contraire, les prix sont exprimés hors TVA et hors frais éventuels.

La TVA, les frais de déplacement, frais de réservation, frais de matériel, frais administratifs ou autres frais spécifiques peuvent être facturés selon les conditions de l’offre ou du devis accepté.

En cas d’évolution significative, imprévisible ou objectivable des coûts, notamment coûts salariaux, indices professionnels, frais de déplacement, obligations réglementaires ou contraintes particulières, VANDY-SERVICES SRL peut proposer une adaptation raisonnable du prix ou des délais.

6. Facturation et paiement

Sauf stipulation écrite contraire, les factures sont payables au comptant ou dans le délai indiqué sur la facture.

Toute contestation d’une facture doit être formulée par écrit, de manière motivée, dans un délai de 8 jours calendrier suivant sa réception.

La contestation doit être adressée à : facturation@vandy-services.com.

Les réclamations ne suspendent pas l’exigibilité des montants non contestés.

6.1. Clients professionnels privés — B2B

En cas de retard de paiement, tout montant impayé à l’échéance porte, de plein droit et sans mise en demeure préalable, intérêt de retard au taux légal applicable aux transactions commerciales.

Toute facture impayée peut également être majorée d’une indemnité forfaitaire de 15 % du montant restant dû, avec un minimum de 75 €, sans préjudice du droit de réclamer les frais supplémentaires raisonnables et dûment justifiés.

Le défaut de paiement d’une seule facture peut rendre immédiatement exigibles toutes les sommes dues, même non échues, sauf dispositions impératives contraires.

6.2. Clients institutionnels et pouvoirs publics — B2G

Pour les clients institutionnels, administrations, pouvoirs publics ou organismes soumis à des procédures administratives, la prestation peut être conditionnée à la réception préalable d’un bon de commande, d’une référence d’engagement, d’un centre de coût ou de toute référence obligatoire.

À défaut de réception des informations administratives nécessaires, VANDY-SERVICES SRL peut suspendre ou reporter la prestation sans indemnité.

Les délais de paiement applicables sont ceux prévus par les documents du marché, les règles administratives applicables ou, à défaut, un délai de 30 jours calendrier.

6.3. Consommateurs — B2C

Pour les consommateurs, les règles impératives applicables aux dettes du consommateur sont respectées.

En cas de non-paiement, un premier rappel gratuit est adressé sur support durable. Aucun intérêt ni indemnité ne peut être réclamé avant l’expiration du délai légal applicable.

Toute clause contraire aux règles impératives applicables aux consommateurs est réputée non écrite.

7. Facturation électronique et PEPPOL

Lorsque la loi impose une facture électronique structurée, le client accepte l’émission ou la réception de factures via un canal conforme, notamment le réseau PEPPOL ou toute solution conforme.

Le client communique à VANDY-SERVICES SRL toutes les références nécessaires au traitement correct de la facture : référence acheteur, référence de commande, centre de coût, numéro d’engagement ou toute autre référence administrative utile.

8. Acomptes, garanties et gestion du risque client

VANDY-SERVICES SRL peut conditionner l’acceptation ou l’exécution d’une commande à un paiement anticipé, un acompte ou une garantie, notamment en cas de retard de paiement antérieur, incident de paiement, encours jugé excessif ou doute raisonnable sur la solvabilité du client.

Pour les clients institutionnels, toute exigence d’acompte ou de garantie s’applique dans les limites permises par la réglementation applicable ou les documents du marché.

Pour les consommateurs, les acomptes et garanties éventuels respectent les règles impératives applicables.

9. Suspension, report et résolution

En cas de non-paiement total ou partiel à l’échéance, VANDY-SERVICES SRL peut suspendre l’exécution de ses obligations, refuser toute nouvelle commande, reporter une prestation ou exiger le paiement préalable de prestations futures, dans les limites permises par le droit applicable.

Si le défaut de paiement persiste, le contrat peut être résolu aux torts du client, sans préjudice des intérêts, indemnités, frais et dommages éventuels.

10. Réclamations et contestations

Toute réclamation relative à une prestation doit être formulée par écrit et de manière motivée dans un délai de 8 jours calendrier suivant la prestation ou la réception du document concerné.

À défaut de réclamation dans ce délai, la prestation est réputée acceptée, sauf dispositions impératives contraires.

11. Annulation, report et frais engagés

Toute annulation, tout report ou toute interruption de prestation, quelle qu’en soit la cause, peut entraîner la facturation des prestations déjà réalisées ainsi que des frais engagés : préparation, déplacement, réservation, mobilisation du formateur, frais de matériel ou frais administratifs.

Pour les formations B2B et B2G, les conditions suivantes peuvent s’appliquer, sauf stipulation contraire :

• 50 % du montant entre J-45 et J-30 ;
• 75 % du montant entre J-30 et J-7 ;
• 100 % du montant à partir de J-7 ou en cas d’absence.

Pour les consommateurs, les règles impératives applicables, notamment en matière de droit de rétractation le cas échéant, sont respectées.

12. Délais et force majeure

Les délais sont indicatifs, sauf stipulation écrite contraire. Le client s’engage à collaborer activement à la bonne exécution de la prestation.

En cas de force majeure ou d’événement externe indépendant de la volonté des parties, les obligations peuvent être suspendues et les délais adaptés.

Sont notamment visés : intempéries sévères, grèves, pandémies, cyberattaque, pénuries, impossibilité d’accès au site, indisponibilité du matériel ou tout événement empêchant raisonnablement l’exécution de la prestation.

13. Responsabilité générale

La responsabilité de VANDY-SERVICES SRL est limitée aux dommages directs et prévisibles.

Les dommages indirects, tels que perte d’exploitation, perte de chiffre d’affaires, perte de données, perte d’image ou préjudice consécutif, sont exclus dans les limites permises par le droit applicable.

Sauf faute lourde, dol ou disposition impérative contraire, la responsabilité de VANDY-SERVICES SRL est plafonnée au montant hors TVA payé pour la prestation à l’origine du dommage.

14. Formations : obligations du client

Pour les formations, le client doit fournir à VANDY-SERVICES SRL les informations nécessaires à l’organisation de la prestation, notamment la liste des participants, le lieu, le matériel concerné, les risques particuliers, les contraintes du site et les documents utiles.

Sauf accord contraire, la liste des participants doit être transmise au plus tard 5 jours ouvrables avant le début de la formation.

Le client garantit que chaque participant est apte médicalement et physiquement aux exercices pratiques envisagés, notamment en cas de travail en hauteur, port du harnais, utilisation d’engins, élingage ou intervention sur échafaudage.

14.1. Équipements de protection individuelle

Le client veille à ce que les participants disposent des équipements de protection individuelle adaptés à la formation et aux conditions du site : casque, chaussures de sécurité, gants, Les présentes Conditions Générales de Vente régissent les offres, commandes, formations, évaluations, prestations de consultance, prestations de services et, le cas échéant, travaux réalisés par VANDY-SERVICES SRL.